La fonction de représentant Pour consulter les informations, cliquez sur la flèche.
L’élection du représentant
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Est éligible au mandat de représentant, toute personne âgée de 18 ans révolus jouissant de ses droits civiques, n’étant pas dans une situation d’incapacité électorale prévue par la loi, et inscrite sur une liste électorale en Polynésie française ou justifiant des conditions pour y être inscrite le jour des élections.

Le représentant est élu au suffrage universel direct. L’élection s’effectue au scrutin de liste à deux tours sans panachage ni vote préférentiel, à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.

La durée du mandat du représentant est de 5 ans et il est rééligible. Son mandat peut prendre fin pour plusieurs raisons : démission, absence, dissolution de l’assemblée et abréviation du mandat. En cas de renouvellement intégral de l’assemblée, l’élection des représentants a lieu dans les 2 mois qui précèdent l’expiration du mandat des membres sortants.

Le statut du représentant.

Le représentant est soumis à un régime d’incompatibilités.

Il ne peut pas cumuler son mandat avec plusieurs fonctions publiques électives : ainsi il ne peut-être en même temps, Président de la Polynésie française et membre du Conseil économique social et culturel. En revanche, il peut cumuler son mandat avec celui de conseiller municipal, député, sénateur, ou représentant au Parlement européen.

Le représentant ne peut pas cumuler son mandat avec diverses fonctions publiques non électives : c’est le cas notamment pour la fonction publique militaire ou pour les fonctions de magistrat.

D’autres activités professionnelles sont également incompatibles avec le mandat de représentant. Il en est ainsi pour les fonctions de dirigeant ou de membre de l’organe délibérant, de sociétés d’économie mixte ou d’établissements publics. C’est également le cas si le représentant exerce des fonctions dans les sociétés, entreprises ou établissements bénéficiant d’avantages assurés par la collectivité, ou qui participent à l’exécution de travaux à son profit.

Le représentant qui se trouve dans l’un des cas d’incompatibilité prévus par la loi organique bénéficie, pendant 30 jours, d’un droit d’option entre son mandat et sa fonction. Faute de faire un tel choix, il sera déclaré démissionnaire d’office par le Conseil d’État saisi par le haut-commissaire ou par un représentant de l’assemblée.

Dans un délai de 30 jours suivant son élection, le représentant doit adresser au haut-commissaire une déclaration certifiée sur l’honneur comportant la liste des activités professionnelles ou d’intérêt général même non rémunérées qu’il envisage de conserver ou attestant qu’il n’en exerce aucune.

Enfin, le représentant doit dans le délai requis par la législation relative à la transparence financière de la vie politique, déposer sa déclaration de situation patrimoniale.

Le représentant bénéficie d’un régime de protection sociale.

En fin de mandat, le représentant de l’assemblée ayant le statut de fonctionnaire ou d’agent public retrouve son cadre d’emploi.

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En cas d’accidents survenus dans l’exercice de ses fonctions, le représentant bénéficie de la protection organisée par la collectivité. Il est également protégé contre les violences, menaces ou outrages.

La situation matérielle du représentant

Une indemnité mensuelle est versée au représentant.

Lorsqu’il exerce la fonction de président de l’assemblée ou de président de la commission permanente, le représentant bénéficie, en outre, d’une indemnité pour frais de représentation.

L’indemnité mensuelle du représentant est plafonnée à l’indice 637 de la fonction publique de la Polynésie française.

Lorsqu’il est absent de l’assemblée sans excuses valables, pendant un certain nombre de séances, une retenue est prélevée sur son indemnité.

L’indemnité du représentant peut se cumuler avec l’indemnité des membres du Parlement national, selon les conditions prévues par la législation.

Les moyens mis à la disposition du représentant

Pour l’accomplissement des fonctions inhérentes à son mandat, le représentant dispose d’un bureau pour travailler dans l’enceinte de l’assemblée et d’outils bureautiques.

En outre, un crédit mensuel est mis à sa disposition pour lui permettre d’embaucher des collaborateurs qui l’assisteront dans l’exercice de ses fonctions. Ces collaborateurs ne sont pas des agents de l’administration de l’assemblée, et bénéficient d’un statut d’agents contractuels de droit public.

Réprésentants par sexe|groupe politique|section

Information Pour consulter la fiche biographique d'un représentant, cliquez sur son nom. Vous pouvez également effectuer une recherche par section électorale, par groupe politique ou par sexe.

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Michel BUILLARD

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Yves CHING

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Valentina CROSS

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Luc FAATAU

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Henri FLOHR

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Angelo FREBAULT

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Joëlle FREBAULT

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Minarii GALENON

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Antony GEROS

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Jacquie GRAFFE

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Monette HARUA

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James HEAUX

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Teura IRITI

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Benoît KAUTAI

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Nuihau LAUREY

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Vaitea LE GAYIC

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Marcelin LISAN

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Cécile MERCIER

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Thomas MOUTAME

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Bernard NATUA

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Juliette NUUPURE

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Antonio PEREZ

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Yvannah POMARE-TIXIER

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Sylvana PUHETINI

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Frédéric RIVETA

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Geffry SALMON

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Nicole SANQUER

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Philip SCHYLE

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Putai TAAE

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Romilda TAHIATA

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Fernand TAHIATA

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Teura TARAHU-ATUAHIVA

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Teapehu TEAHE

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Joséphine TEAKAROTU

Tuamotu Est et Gambiers Tapura Huiraatira

Étienne TEHAAMOANA

Marquises Tahoeraa Huiraatira

Tepuaraurii TERIITAHI

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Sylviane TEROOATEA

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Tapeta TETOPATA

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Eliane TEVAHITUA

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Félix TOKORAGI

Tuamotu Est et Gambiers Tapura Huiraatira

Gaston TONG SANG

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Richard TUHEIAVA

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Moihara TUPANA

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Augustine TUUHIA

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Représentants dans l'hémicycle

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